Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 4 LUsCLégitime défense et état de nécessité

Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi ne s’applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou d’état de nécessité.