Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 4 LUsCLégitime défense et état de nécessité

Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi ne s’applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou d’état de nécessité.

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