Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 3 LUsCRapport avec le droit fédéral de procédure

Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente loi s’applique à la contrainte et aux mesures policières prévues par le droit fédéral de procédure sous réserve des dispositions spéciales de ce dernier.