Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 1 LUsCObjet

Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle les principes applicables à l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération.