Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 19a LUsCRenvoi et éloignement

Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures policières

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une personne peut être renvoyée ou éloignée temporairement d’un lieu si cela est nécessaire à l’exécution d’une mesure policière.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.