Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 20 LUsCFouille, palpation et fouille des parties intimes

Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures policières

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La fouille impliquant un contact corporel ne peut être effectuée que par un agent de même sexe que la personne fouillée.

2Elle doit être effectuée à l’abri des regards de tiers.

3La palpation d’une personne soupçonnée de transporter des armes et des objets dangereux n’est pas soumise aux exigences prévues aux al. 1 et 2.

4La fouille des parties intimes d’une personne ne peut être effectuée que par un médecin.