Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4

Art. 3 LVPCMontant minimum

Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération Section 1 Détermination des parts

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une procédure de partage selon les art. 4 à 10 est engagée si le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées est supérieur ou égal à 100 000 francs.