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Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4
Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération Section 1 Détermination des parts
Une procédure de partage selon les art. 4 à 10 est engagée si le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées est supérieur ou égal à 100 000 francs.
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