Art. 5 LVPCClé de répartition

¹Le montant net des valeurs patrimoniales confisquées est réparti à raison de:

a.

⁵/10 à la collectivité qui a prononcé la confiscation;

b.

³/10 à la Confédération;

c.

²/10 aux cantons où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées, la répartition s’effectuant en proportion des valeurs confisquées sur leur territoire.

²Si la Confédération et un canton ont mené la procédure pénale chacun pour une partie, la quote-part de ⁵/₁₀ visée à l’al. 1, let. a, est répartie, à parts égales, entre eux.

³Le canton où se trouvent les valeurs patrimoniales séquestrées en vue de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 59, ch. 2, al. 3, du code pénal⁶) est assimilé au canton où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées dans la mesure où le produit de leur réalisation sert à couvrir la créance compensatrice. Les ²/₁₀ de la créance compensatrice dont l’encaissement a été assuré en dehors des valeurs séquestrées sont répartis entre les autres collectivités en proportion des quotes-parts attribuées à chacune d’elles.

⁴Les cantons concernés et la Confédération peuvent conclure entre eux, dans les limites de leurs parts, des accords dérogeant aux al. 1 à 3.