Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4

Art. 7 LVPCVoies de recours

Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération Section 2 Procédure de partage, voies de recours, exécution et archivage

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.13

2Les cantons concernés ont qualité pour recourir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 28 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).