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Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4
Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération Section 2 Procédure de partage, voies de recours, exécution et archivage
1Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.13
2Les cantons concernés ont qualité pour recourir.
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