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Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4
Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération Section 2 Procédure de partage, voies de recours, exécution et archivage
L’OFJ ouvre un dossier sur chaque décision de confiscation qui lui a été communiquée. Après le partage, le dossier complet est transmis aux Archives fédérales.
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