Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4

Art. 8 LVPCExécution de la décision de partage

Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération Section 2 Procédure de partage, voies de recours, exécution et archivage

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une fois la décision de partage définitive, l’OFJ procède au versement des montants aux cantons concernés et à la Confédération.