Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 16 O-CP-CPM-DPMinPrise en charge des frais en cas de concours de sanctions au sens du CP

Section 4 Concours, lors de l’exécution, de sanctions prononcées par des autorités de différents cantons ou par différentes autorités de jugement d’un même canton

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les frais d’exécution des mesures, y compris de l’expulsion, sont à la charge du canton qui assume la responsabilité de cette exécution en vertu de la présente ordonnance ou d’une convention.24

2Les frais d’exécution des sanctions sont répartis au prorata entre les cantons concernés.

3Les frais d’exécution de l’internement sont répartis à parts égales entre les cantons qui l’ont prononcé.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 489).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

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