Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 41 O-LEHEDépenses donnant droit à la contribution

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 1 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 54 LEHE)

1Donnent droit à la contribution les loyers nets:

a.
occasionnant une dépense annuelle de 300 000 francs au moins, et
b.
faisant l’objet d’un bail d’une durée de cinq ans au moins.

2Les loyers pour des bâtiments isolés ne peuvent pas être cumulés.