Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 41 O-LEHEDépenses donnant droit à la contribution

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 1 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 54 LEHE)

¹Donnent droit à la contribution les loyers nets:

a.: occasionnant une dépense annuelle de 300 000 francs au moins, et
b.: faisant l’objet d’un bail d’une durée de cinq ans au moins.

²Les loyers pour des bâtiments isolés ne peuvent pas être cumulés.

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