Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 42 O-LEHEDépenses ne donnant pas droit à une contribution

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 1 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne donnent pas droit à une contribution les dépenses pour:

a.
les objets locatifs appartenant à la collectivité responsable de la haute école;
b.
les affectations à la formation continue;
c.
les affectations aux prestations de services fournis à des tiers.