Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 42 O-LEHEDépenses ne donnant pas droit à une contribution

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 1 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ne donnent pas droit à une contribution les dépenses pour:

a.: les objets locatifs appartenant à la collectivité responsable de la haute école;
b.: les affectations à la formation continue;
c.: les affectations aux prestations de services fournis à des tiers.

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