Art. 43 O-LEHEDébut du droit à la contribution

¹Le droit à la contribution commence:

a.

au moment du dépôt du dossier complet, lorsque le bail existe déjà au moment du dépôt de la demande;

b.

à la date du début du bail selon le contrat et de l’usage fait de la chose louée selon l’art. 40, al. 2, lorsqu’il s’agit d’un bail nouveau.

²Si le dossier est déposé après le 30 juin, le droit à la contribution commence le 1^er janvier de l’année suivante.

³Le début du droit à la contribution est spécifié dans la décision d’allocation.