Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 43 O-LEHEDébut du droit à la contribution

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs Section 1 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit à la contribution commence:

a.
au moment du dépôt du dossier complet, lorsque le bail existe déjà au moment du dépôt de la demande;
b.
à la date du début du bail selon le contrat et de l’usage fait de la chose louée selon l’art. 40, al. 2, lorsqu’il s’agit d’un bail nouveau.

2Si le dossier est déposé après le 30 juin, le droit à la contribution commence le 1er janvier de l’année suivante.

3Le début du droit à la contribution est spécifié dans la décision d’allocation.