Art. 67 O-LEHECalcul des fonds de cohésion

(art. 74 LEHE)

¹Les hautes écoles qui subissent pour au moins une des années 2017 à 2019 une baisse des contributions de base de plus de 5 % par rapport à l’année de référence obtiennent des fonds de cohésion; le droit aux fonds de cohésion s’éteint toutefois si la haute école ne subit pas de baisse supérieure à 5 % en 2019. Les fonds de cohésion sont alloués jusqu’à la fin 2024 au plus tard, mais uniquement tant que la baisse subie est supérieure à 5 % par rapport à l’année de référence.

²L’année de référence est la moyenne des années de contribution 2015 et 2016.

³Les fonds de cohésion sont répartis en proportion de la baisse des contributions subie.

⁴Le SEFRI détermine les fonds de cohésion annuels alloués aux hautes écoles. Les fonds de cohésion sont fixés en fonction d’un calcul de la baisse des contributions subie par chaque haute école.

⁵Dans l’enveloppe disponible pour les contributions de base, les fonds de cohésion représentent:

a.

9 % au maximum en 2017;

b.

8 % au maximum en 2018;

c.

7 % au maximum en 2019;

d.

6 % au maximum en 2020;

e.

5 % au maximum en 2021;

f.

4 % au maximum en 2022;

g.

3 % au maximum en 2023;

h.

2 % au maximum en 2024.