Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 68 O-LEHESurveillance des hautes écoles spécialisées privées autorisées selon l’ancien droit

Chapitre 11 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 77 LEHE)

1Jusqu’à l’accréditation institutionnelle au sens de la LEHE, les hautes écoles spécialisées privées dont les prestataires ont obtenu l’autorisation de gérer une haute école spécialisée en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées20 restent placées sous la surveillance du Conseil fédéral.

2Le SEFRI examine les rapports que les hautes écoles spécialisées privées sont tenues de produire tous les ans à l’intention du Conseil fédéral et prend les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’enseignement.

3Si les conditions pour une autorisation ne sont plus remplies, le Conseil fédéral peut limiter sa durée de validité, la soumettre à des charges ou la révoquer.

Historique et notes (1)
  1. RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197, 2012 3655.