1La participation au niveau de la requête présuppose la participation au niveau de l’esquisse.
2Les requêtes sont présentées au FNS par le directeur désigné des PRN.27
3Le FNS conduit l’évaluation scientifique et structurelle selon les critères définis à l’art. 8 et selon les procédures spécifiques à la mise au concours.
4A la suite de l’examen scientifique et structurel, le FNS soumet une proposition motivée au SEFRI comprenant un choix de PRN dont il recommande la réalisation.
5Le SEFRI soumet au DEFR une proposition motivée concernant les PRN à mettre en œuvre.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 7 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 700).