Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) · RS 420.11

Art. 25 O-LERIAssurance de la qualité et mise en valeur des résultats de la recherche de l’administration

Chapitre 2 Encouragement de la recherche de l’administration Section 2 Recherche de l’administration

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de l’édiction de ses directives visant à assurer la qualité, le comité de coordination interdépartemental pour la recherche de l’administration prend en compte les principes de l’assurance qualité des organes d’encouragement.

2Dans les contrats ou décisions relatifs au domaine de la recherche de l’administration, les services de la Confédération règlent les droits sur les résultats de la recherche ainsi que leur utilisation.