Est qualifié de pointeur laser au sens de la présente section, un équipement laser qui en raison de sa taille et de son poids peut être tenu et guidé avec la main et qui émet du rayonnement laser à des fins de présentation, de divertissement, de défense ou de répulsion.
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711
Art. 22 O-LRNISDéfinitions
Section 5 Pointeurs laser
En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026