Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 21 O-LRNISDétermination des niveaux sonores et mesures de contrôle

Section 4 Manifestations avec émissions sonores

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures et calculs pour la détermination des niveaux sonores se fondent sur l’annexe 4, ch. 5.

2L’organe cantonal d’exécution peut mettre fin à une mesure des émissions sonores dès qu’il peut apporter la preuve arithmétique que la valeur limite du niveau sonore moyen déclaré est dépassée.