Art. 23 O-LRNISInterdictions et utilisation autorisée

¹Sont interdits l’importation et le transit, l’offre et la remise ainsi que la possession:

a.

de pointeurs laser des classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4;

b.

de pointeurs laser non classés, mal classés ou incorrectement marqués selon la norme SN EN 60825-1:2014⁴, «Sécurité des appareils à laser – Partie 1: Classification des matériels et exigences»;

c.

d’accessoires aptes à focaliser le rayonnement laser des pointeurs laser.

²Sont autorisées l’importation et la possession de pointeurs laser des classes 1, 1M, 2, 2M, 3R et 3B utilisés pour effaroucher les oiseaux sur les périmètres aéroportuaires, pour autant que l’autorité compétente ait délivré une telle autorisation.

³Les pointeurs laser de classe 1 ne doivent être utilisés qu’à l’intérieur de locaux et à des fins de présentation.