Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 24 O-LRNISTâches de l’OFSP

Section 6 Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFSP exécute la section 3 sur les manifestations avec rayonnement laser comme suit:

a.
il vérifie les annonces remises et contrôle sur place par sondage que les exigences sont respectées;
b.
il transmet les annonces concernant le rayonnement dans l’espace aérien, prévues à l’art. 14, al. 2, au service chargé de la sécurité aérienne.

2Il met des aides à l’exécution à la disposition de la Confédération et des cantons.

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