Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 26 O-LRNISÉmoluments

Section 6 Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des émoluments sont perçus pour les contrôles et les mesures. Ils sont calculés en fonction du temps consacré. Selon les connaissances techniques requises et l’échelon de fonction du personnel exécutant, le taux horaire oscille entre 90 et 200 francs.

2Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui ne révèlent aucune irrégularité.

3Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments6 s’appliquent par ailleurs.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

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