Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 25 O-LRNISTâches de l’OFDF

Section 6 Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5 exécute l’interdiction d’importation et de transit prévue à l’art. 23, al. 1.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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