Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 25 O-LRNISTâches de l’OFDF

Section 6 Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5 exécute l’interdiction d’importation et de transit prévue à l’art. 23, al. 1.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.