Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 8 O-LRNISTâches des organismes responsables de l’examen

Section 2 Utilisation de produits à visées esthétiques

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes responsables de l’examen mettent en œuvre les examens et établissent les attestations de compétences.

2Ils déclarent les attestations de compétences à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) avec le contenu suivant:

a.
nom et prénom;
b.
date de naissance;
c.
traitements autorisés selon l’annexe 2, ch.1.