Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 8 O-LRNISTâches des organismes responsables de l’examen

Section 2 Utilisation de produits à visées esthétiques

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les organismes responsables de l’examen mettent en œuvre les examens et établissent les attestations de compétences.

2Ils déclarent les attestations de compétences à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) avec le contenu suivant:

a.
nom et prénom;
b.
date de naissance;
c.
traitements autorisés selon l’annexe 2, ch.1.

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