Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 9 O-LRNISExigences relatives aux formations et aux examens

Section 2 Utilisation de produits à visées esthétiques

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les formations et les examens doivent mettre en œuvre le plan de formation et les contenus d’examen.

2Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) tient, dans une ordonnance, une liste des attestations de compétences qui remplissent les exigences visées à l’annexe 2, ch. 3.

3L’OFSP reconnaît l’équivalence d’un autre diplôme si les connaissances et capacités acquises répondent à ces exigences.