Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4897).
Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3
Art. 105 O-OPers-DFAE
Chapitre 8 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger Section 11 Indemnités forfaitaires pour la défense des intérêts
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé