Art. 106 O-OPers-DFAEMontant des indemnités forfaitaires

(art. 82, al. 3, let. c, OPers)

¹Le montant des indemnités forfaitaires pour les employés et celui des allocations pour personnes accompagnantes (art. 121) sont fixés dans l’annexe 4, partie 2, et sont calculés en fonction de la catégorie du lieu d’affectation (cat. I à IV) ainsi que de l’échelon de fonction des employés.

²L’échelon de fonction dépend des tâches de défense des intérêts à assumer et de la catégorie de représentation à l’étranger (D, G, K, I) visée à l’annexe 4, partie 1, et est attribué selon les règles suivantes:

a.

les chefs de mission et les chefs de poste appartiennent à l’échelon de fonction 1;

b.

les autres employés appartiennent à l’un des échelons de fonction de 2 à 6, l’échelon 2 ne pouvant être attribué qu’aux chefs de mission suppléants des représentations diplomatiques de la catégorie D5 visée à l’annexe 4, partie 1.

³Les chefs de mission et les chefs de poste attribuent aux employés chargés de tâches de défense des intérêts l’un des échelons de fonction de 2 à 6 visés à l’annexe 4, partie 2.

⁴Dans ce domaine, la DR est chargée des tâches suivantes:

a.

elle procède à la répartition des représentations à l’étranger entre les catégories D, G, K et I en fonction de leur taille et de leur importance, conformément à l’annexe 4, partie 1;

b.

elle classe les lieux d’affectation dans les catégories I à IV selon les intérêts de politique extérieure de la Suisse dans la gestion des relations extérieures;

c.¹⁷⁰

elle décide du plus haut échelon de fonction, entre 3 et 6, qui peut être attribué aux employés.