Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 121 O-OPers-DFAEAllocation pour personnes accompagnantes en complément à l’indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts

Chapitre 9 Personnes accompagnantes Section 2 Allocation pour personnes accompagnantes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 82, al. 3, let. c, 114, al. 3, OPers)

1Les employés ont droit à une allocation pour personnes accompagnantes en complément à l’indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts lorsque leur personne accompagnante prend part aux tâches de défense des intérêts d’après les dispositions d’une convention conclue à cet effet.196

2Le montant de l’allocation est fixé dans l’annexe 4.

3L’art. 107 s’applique par analogie à la réduction et à la restitution de l’allocation.197

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4705).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4705).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4745).