Art. 125 O-OPers-DFAEFin de la participation

(art. 114, al. 3, OPers)

Le droit à la participation aux frais de prévoyance professionnelle de la personne accompagnante s’éteint lorsque:

a.²⁰⁴

l’employé au sens de l’art. 1, al. 1, a été affecté huit ans consécutifs en Suisse et qu’aucun transfert à l’étranger n’a lieu;

b.

l’employé quitte le département;

c.

la personne accompagnante atteint l’âge réglementaire de la retraite.