Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 18 O-OPers-DFAEContrat de travail

Chapitre 3 Création, modification et résiliation des rapports de travail Section 2 Procédure d’admission I

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25 OPers)

Le contrat de travail régit en particulier:

a.
l’appartenance aux carrières;
b.
la discipline de transfert et les obligations particulières qui lui sont associées dans les domaines du contrôle de sécurité relatif aux personnes et des données personnelles.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert