(art. 82, al. 3, let. a, OPers)
1Les frais supplémentaires en relation avec la tenue du ménage sont remboursés sous forme de forfait.122
2Le forfait n’est versé qu’une fois par ménage.
3Si la personne accompagnante fait valoir son propre droit à l’indemnité forfaitaire en raison de ses rapports de travail avec la Confédération, l’indemnité forfaitaire est calculée en fonction du salaire le plus élevé des deux.123
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4745).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4569).