(art. 82, al. 3, let. a, OPers)
L’indemnité forfaitaire est réduite, pour chaque année suivante, de 20 % de son montant initial après cinq années de séjour au même lieu d’affectation. La réduction prend effet le 1er janvier de l’année suivante.
Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3
Art. 89 O-OPers-DFAERéduction
Chapitre 8 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger Section 4 Remboursement forfaitaire de frais généraux
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026