Art. 59 O-OPersLogement de service

(art. 90 OPers)

¹L’employé qui utilise un logement de service doit verser un dédommagement et des charges. Le montant du dédommagement est calculé en fonction de la surface du logement et de son prix au mètre carré. Il tient compte du niveau des loyers pratiqués au niveau local ainsi que des avantages et des inconvénients du logement.

²Le DFF édicte des directives sur le dédommagement et les charges à payer pour l’utilisation d’un logement de service.