Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 60 O-OPersObligation de remettre le revenu à la Confédération

Chapitre 5 Devoirs du personnel

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

(art. 92 OPers)

1Le revenu obtenu pour une activité exercée au profit de tiers et pris en compte dans le calcul du montant à remettre est calculé une fois par an.

2Il correspond aux prestations financières, uniques ou périodiques, obtenues pour l’activité exercée au profit de tiers. Les frais remboursés ne sont pas pris en compte.140

3Le montant à remettre est déduit du salaire mensuel de l’employé, après entente avec lui.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3811).