Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 3 OA-FINMAAudit de base

Section 2 Contenu de l’audit

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) définit pour chaque domaine de surveillance les domaines d’audit, la périodicité des contrôles et leur étendue.

2En cas d’audit mené dans le cadre de la surveillance continue, la période de contrôle coïncide en principe avec celle de la révision des comptes selon les principes du contrôle ordinaire arrêtés dans le code des obligations (CO)2.

Historique et notes (1)
  1. RS 220