Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Art. 4 OA-FINMAAudit supplémentaire

Section 2 Contenu de l’audit

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les risques inhérents à un assujetti ou son modèle d’affaires requièrent d’auditer des domaines supplémentaires, la FINMA détermine ces derniers au cas par cas.