Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 29 OAAJours de voyage

Chapitre 3 Solde Section 1 Droit à la solde

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conscrits et les militaires qui, pour arriver à temps sur la place de rassemblement, doivent se mettre en route la veille de l’entrée au service ou qui peuvent regagner leur domicile le lendemain du licenciement seulement, ont droit à la solde les jours de voyage.