Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 28 OAADurée

Chapitre 3 Solde Section 1 Droit à la solde

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit à la solde commence le jour de l’entrée au service et cesse le jour du licenciement.