Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 27a OAAObservations de révision et obligation de renseigner

Chapitre 2 Organisation Section 5 Révision et conservation de la comptabilité

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsque des observations de révision de la BLA sont communiquées à la troupe, le comptable doit adresser ses explications par écrit à la BLA dans un délai de deux mois.

2Tous les participants sont tenus de fournir les renseignements nécessaires aux clarifications.

3La BLA tranche les litiges concernant les prétentions fondées sur des observations de révision.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).