Art. 30 OAAChangement de commandement en dehors du service

¹La remise d’un commandement en dehors du service donne droit:

a.

à la solde;

b.

à l’indemnité de subsistance en pension;

c.

au voyage avec l’ordre de marche, et

d.

au transport de la caisse de bureau.

²Le commandant supérieur certifie l’exactitude des pièces justificatives.