Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 44 OAAMoment du paiement, avances

Chapitre 3 Solde Section 4 Paiement de la solde

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La solde est payée à la fin de chaque période comptable.

2Les militaires peuvent demander une avance de solde au commandant.

3Le commandant ne peut accorder une avance de solde que dans les limites des jours de service accomplis.