Les retenues de solde ne peuvent être utilisées que pour couvrir les dépenses consécutives aux pertes et aux détériorations de matériel dont la formation est responsable conformément à l’art. 140 LAAM. Les recettes et les dépenses sont comptabilisées dans la caisse pour la perte de matériel.
Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301
Art. 45 OAARetenues de solde
Chapitre 3 Solde Section 4 Paiement de la solde