Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 45 OAARetenues de solde

Chapitre 3 Solde Section 4 Paiement de la solde

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les retenues de solde ne peuvent être utilisées que pour couvrir les dépenses consécutives aux pertes et aux détériorations de matériel dont la formation est responsable conformément à l’art. 140 LAAM. Les recettes et les dépenses sont comptabilisées dans la caisse pour la perte de matériel.