Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 45 OAARetenues de solde

Chapitre 3 Solde Section 4 Paiement de la solde

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les retenues de solde ne peuvent être utilisées que pour couvrir les dépenses consécutives aux pertes et aux détériorations de matériel dont la formation est responsable conformément à l’art. 140 LAAM. Les recettes et les dépenses sont comptabilisées dans la caisse pour la perte de matériel.

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