Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 18 OAAE-DFJP

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 14 fév. 2022, avec effet au 15 mars 2022 (RO 2022 154).