Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 21 OAAE-DFJPEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018.