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Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11
Section 10 Dispositions finales
L’ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l’acte authentique électronique5 est abrogée.
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