Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP) · RS 211.435.11

Art. 20 OAAE-DFJPAbrogation d’un autre acte

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 15 mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l’acte authentique électronique5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2013 2347]