1La présente ordonnance règle, dans le domaine du droit privé et de la mensuration officielle, les exigences techniques ainsi que la procédure relatives à:5
- a.
- l’établissement des actes authentiques électroniques, y compris les extraits, attestations et certificats électroniques officiels tirés des registres publics;
- b.
- la légalisation électronique de copies et de signatures;
- c.
- la légalisation de copies sur papier de documents électroniques.
2Elle vise à garantir que les actes authentiques électroniques offrent autant de sécurité que les actes authentiques sur papier et à permettre leur échange entre différents systèmes informatiques.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).