Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 1 OAAEObjet et but

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle, dans le domaine du droit privé et de la mensuration officielle, les exigences techniques ainsi que la procédure relatives à:5

a.
l’établissement des actes authentiques électroniques, y compris les extraits, attestations et certificats électroniques officiels tirés des registres publics;
b.
la légalisation électronique de copies et de signatures;
c.
la légalisation de copies sur papier de documents électroniques.

2Elle vise à garantir que les actes authentiques électroniques offrent autant de sécurité que les actes authentiques sur papier et à permettre leur échange entre différents systèmes informatiques.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).