Art. 6 OAAEPersonnes à inscrire

¹Peuvent être inscrits dans le RegOP:

a.

les officiers publics;

b.

les collaborateurs des autorités habilitées à tenir les données des personnes inscrites.

²Les autorités compétentes inscrivent dans le RegOP les officiers publics habilités à établir des actes authentiques électroniques ou à procéder à une légalisation électronique.

³Chaque personne doit être inscrite avec sa fonction et l’organisation dont elle relève. Plusieurs fonctions et organisations peuvent être saisies par personne.