Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 6 OAAEPersonnes à inscrire

Section 2 Registre suisse des officiers publics

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peuvent être inscrits dans le RegOP:

a.
les officiers publics;
b.
les collaborateurs des autorités habilitées à tenir les données des personnes inscrites.

2Les autorités compétentes inscrivent dans le RegOP les officiers publics habilités à établir des actes authentiques électroniques ou à procéder à une légalisation électronique.

3Chaque personne doit être inscrite avec sa fonction et l’organisation dont elle relève. Plusieurs fonctions et organisations peuvent être saisies par personne.