Art. 9 OAAEPublicité des données

Les données du RegOP sont accessibles publiquement dans le RegOP, hormis:

a.

les données prévues à l’art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques;

b.

les données en provenance d’autres systèmes conformément à l’art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d’origine si les données y sont accessibles.