Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 9 OAAEPublicité des données

Section 2 Registre suisse des officiers publics

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du RegOP sont accessibles publiquement dans le RegOP, hormis:

a.
les données prévues à l’art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques;
b.
les données en provenance d’autres systèmes conformément à l’art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d’origine si les données y sont accessibles.