Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 5 OAAEBut et exploitation

Section 2 Registre suisse des officiers publics

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre suisse des officiers publics (RegOP) délivre des confirmations d’admission pour l’établissement d’actes authentiques électroniques ainsi que de légalisations électroniques et rend public sur Internet les données sur les officiers publics qui y sont inscrits.

2Il est exploité par l’Office fédéral de la justice (OFJ).